Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente
Article 13
Versions de la disposition
13. Les taxes de vente réputées payées à l’égard d’une indemnité sont comptabilisées selon les facteurs fiscaux indiqués à l’annexe 1. Celles réputées payées à l’égard d’un remboursement de dépenses sont comptabilisées selon les facteurs fiscaux indiqués à l’annexe 2.
